Conditions générales de ventes

 

Conditions générales de vente Papado

 

ARTICLE 1 : STIPULATIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions sont conclues entre la société PAPADO SUISSE / SSV Steiner Services de Vente (ci-après dénommée « PAPADO »), et toute personne souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommée le « Client ») via le site Internet http://www.papado.ch (ci-après dénommé le « Site »). PAPADO et le Client seront dénommés ensemble les « Parties ».

Les Clients sont des Clients consommateurs. Est seul considéré comme « consommateur » au sens des présentes le client personne physique agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de PAPADO et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le Site, à savoir des lunettes de toilettes clipsables et accessoires attachés. Elles concernent principalement les achats effectués par les Clients situés en France et livrés en France.

Elles annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. PAPADO se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment ses conditions générales de vente. En tout état de cause, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux conditions générales de vente ci-après énoncées, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues promotionnels, description des produits émis par PAPADO qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par le Client. Les stipulations des présentes conditions générales ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, sans l’accord exprès et écrit des Parties.

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

 

ARTICLE 2 : COMMANDE

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s’engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires, complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), PAPADO ne saurait être tenue pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits.

Les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :

2.1. Sélection des articles / Constitution du panier

Après avoir cliqué sur l’icône « AJOUTER AU PANIER » et après avoir vérifié et éventuellement modifié les spécificités de sa commande (article, quantité, prix, etc.), le Client valide le contenu de son panier par un clic sur l’icône « PROCÉDER A LA COMMANDE ».

Les informations sur la disponibilité du ou des article(s) sont données lors de la sélection des produits.

2.2.  Identification / Connexion

Si le Client est déjà inscrit sur le Site, il renseigne les champs prévus à cet effet en indiquant son identifiant ainsi que son mot de passe personnel.

Si le Client n’est pas encore inscrit sur le Site, il renseigne les champs demandés et nécessaires au traitement de sa commande (nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone) et a la possibilité de créer un compte.

2.3. Validation de la commande

Le Client a la possibilité, avant de valider sa Commande, de vérifier le détail et le prix total de celle-ci et, de corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour son acceptation.

Le Client définit son mode de livraison et son mode de règlement.

Le Client déclare avoir lu et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante ;

Le Client confirme définitivement sa commande en cliquant sur l’onglet correspondant.

2.4.  Paiement

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client procède au paiement sur le serveur sécurisé de la banque de PAPADO.

La commande du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Autrement dit, le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec PAPADO.

Une fois la commande payée, le Client peut imprimer la page récapitulant sa commande. En tout état de cause, le Client recevra une conformation de commande par courriel, accompagnée du formulaire pour l’exercice du droit de rétractation, au plus tard au moment de la livraison. Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les Parties.

En tout état de cause, PAPADO se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime – difficulté d’approvisionnement, problème concernant la compréhension de la commande reçue, problème prévisible concernant la livraison, ou encore anormalité des quantités commandées au regard des besoins courants d’un consommateur – alors, PAPADO en informera le Client par courrier électronique. Elle se réserve également le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et/ou à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client.

 

ARTICLE 3 : PRÉSENTATION ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

3.1. Présentation des produits

PAPADO apporte le plus grand soin à la communication d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs et de photographies illustrant les produits. En tout état de cause, la responsabilité de PAPADO ne pourra être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit s’en trouvent affectées.

 

3.2. Disponibilité des produits

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement de PAPADO.

La disponibilité des produits est indiquée lors de la sélection des produits, sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique de PAPADO. En tout état de cause, dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, PAPADO s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourra le cas échéant être livré. Si ce délai est trop important, le Client peut choisir d’annuler sa commande et les sommes versées lui seraient alors remboursées dans les plus brefs délais.

Le Client est informé que les pièces indispensables à l’utilisation des Produits vendus sur le Site sont disponibles sur le marché pendant une durée de 6 mois.

 

ARTICLE 4 : PRIX/PAIEMENT

Les produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la vente. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison des produits, facturés en supplément et clairement indiqués au Client avant la validation de sa commande.

PAPADO se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. Le prix total des produits et les frais supplémentaires sont indiqués à la fin de la commande en ligne, avant sa validation.

Le paiement se fait par carte bancaire sur le site du partenaire financier de PAPADO.

 

ARTICLE 5 : LIVRAISON/RÉCEPTION

5.1. Lieux de livraison

La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande. PAPADO ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible.

Pour rappel, les produits sont proposés à la vente pour les achats en ligne expédiés principalement en France. PAPADO se réserve ainsi le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas en France.

 

5.2. Délais de livraison

Les délais de livraison des produits sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de PAPADO sur des dates et heures fermes.

PAPADO ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure – tel que stipulé à l’article 10 des présentes – ou à une faute du Client.

En tout état de cause, à défaut de livraison dans le délai expressément convenu, ou à défaut d’accord sur un délai de livraison, en cas de défaut de livraison au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client consommateur pourra mettre en demeure PAPADO, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par PAPADO dans ce nouveau délai, le Client consommateur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par PAPADO de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps ; les sommes versées par le Client consommateur lui seraient alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

5.3. Modalités de livraison / réception

Le transport sera réalisé par prestataire logistique, par Lettre verte ou Colissimo suivant la nature des produits commandés.

Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des produits commandés. Le Client s’engage à signer, le cas échéant, le bon de réception des produits.

Chaque livraison est réputée effectuée dès la remise matérielle des produits au Client, matérialisée par le système de contrôle utilisé, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « Colissimo ».

Il appartient au Client de vérifier l’emballage des produits, leur nombre et leur état apparent au jour de leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. En cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d’avarie, de manquant ou de retard, il appartient au Client de formuler par écrit toute contestation ou réserve, et de les lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 (trois) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception des produits. Une copie de ce courrier devra être envoyée à PAPADO, toute anomalie devant impérativement être signalée par le Client à PAPADO dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes.

Conformément à l’article L. 121-105 du Code de la Consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté à 10 (dix) jours.

En cas d’absence du Client lors de la livraison, un avis de passage pourra être déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un lieu déterminé dans les 15 jours suivant le dépôt de cet avis. En cas de dépassement du délai ci-dessus indiqué, le colis sera renvoyé à PAPADO aux frais du Client. PAPADO prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition de sa commande, à sa demande et à ses frais.

 

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

6.1. En application de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de rétraction de 14 jours francs à compter, à son choix, de la date de réception des produits ou de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à PAPADO, un écrit précisant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation aux coordonnées indiquées à l’article 12 des présentes..

Le Client consommateur doit retourner les produits à l’adresse indiquée à l’article 12 des présentes dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, en parfait état et dans leur emballage d’origine, et non utilisés, sans aucune trace ni marque, avec tous les éventuels accessoires.

Les frais de retour des produits restent à la charge du Client consommateur.

Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits n’est pas respecté, PAPADO pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de la commande correspondant au prix de vente des produits manquants ou éventuellement dégradées. Le Client devra notamment être attentif à ne pas coller de stickers ou intervenir sur les Produits avant d’être certain de ne pas retourner les produits au titre de son droit de rétractation. En tout état de cause, tout produit détérioré (rayé, cassé…), sera détruit et ne fera en conséquence l’objet d’aucun remboursement.

 

6.2. PAPADO s’engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation du Client consommateur. Néanmoins, PAPADO est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client consommateur ait fourni une justification de leur expédition.

Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client consommateur, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause, sauf accord exprès du Client consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

 

ARTICLE 7 : RÉCLAMATIONS, RESPONSABILITÉ ET GARANTIES LÉGALES

7.1. Garanties légales

PAPADO est tenue aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).


Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur :

– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. PAPADO peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Client consommateur lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 6 mois à compter de la délivrance du bien.

La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le Client consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.


7.2. Sans préjudice des éventuelles réserves émises auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés devront être formulées auprès de PAPADO, par écrit dans les 8 (huit) jours à compter de la réception des produits.

Sauf dans le cas où la réclamation est formulée dans les 6 (six) mois de la délivrance des produits, il appartient au Client consommateur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à PAPADO toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de PAPADO. Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine avec tous les éventuels accessoires (y compris la notice).

Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des produits ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.

7.3. Lorsque la responsabilité de PAPADO est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client. Le montant des dommages et intérêts que PAPADO peut être amenée à verser au Client dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant total de la commande des produits concernés.

7.4. En tout état de cause, PAPADO décline toute responsabilité, notamment quant au choix des produits par le Client ou du fait des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux produits ou résultant d’un manquement aux recommandations d’utilisation des produits.

PAPADO ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, PAPADO ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

 

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par PAPADO, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par PAPADO au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, PAPADO informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.

 

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de PAPADO ou est utilisé avec l’autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si PAPADO donne son autorisation expresse et préalable.

 

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES

PAPADO perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l’exécution des commandes passées, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de PAPADO, notamment pour des besoins de préservation de la preuve.

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles collectées auprès des Clients font l’objet d’un traitement automatisé, dans le cadre d’un fichier déclaré à la CNIL.

Le traitement des données personnelles des clients a pour finalité le traitement des commandes, des demandes d’information et les abonnements à la Newsletter et plus généralement la gestion du fichier client. Les données personnelles des clients sont destinées à PAPADO et aux éventuels prestataires et partenaires chargés de leur traitement ou de leur analyse à des fins d’étude.

Dans tous les cas, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter PAPADO aux coordonnées figurant à l’article 12 des présentes.

Le Client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. L’utilisation d’informations personnelles à d’autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.

 

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE – LITIGES

Les Parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut de solution amiable dans un délai de 15 jours, les Parties recouvreront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

 

ARTICLE 12 : CONTACT

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction ou à l’application de la garantie des produits, le Client peut contacter PAPADO aux coordonnées suivantes :

Par courrier : PAPADO SUISSE / SSV Steiner Services de Vente : Route de Crébellay 54 -CH-1895 Vionnaz

Par téléphone : +41 79 729 39 17

Par courriel : office@papadosuisse.ch

 

ARTICLE 13 : MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS

En application de l’article L. 211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client consommateur reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil alinéa 1 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.